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Simplification des normes : la proposition de loi Doligé reportée

Simplification des normes : la proposition de loi Doligé reportée

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/02/12
  • 03h 42
  • Rédaction

Renvoyee en commission, la proposition de loi ne pourra etre examinee qu'apres les elections. Parmi les 268 mesures destinees a diminuer les couts des collectivites, l'une vise a soumettre les accords-cadres au meme regime que les marches publics sur...

Articles connexes

ce, 30 novembre 2011, societe dpm protection, 350788, 350792

  • 16/02/2012
  • 15h38

    • Le conseil d'Etat a precise la methode du juge du refere contractuel pour determiner la mesure qui s'impose : annulation, resiliation, reduction de la duree, penalite financiere. Pour ce faire, le magistrat >.

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caa marseille, 13 decembre 2010, sci stemo, 08ma02777

  • 16/02/2012
  • 15h20

    • La CAA a considere "qu'en ne soumettant pas au conseil municipal le projet initial, fruit de pourparlers dans le cadre de la faculte par la societe locataire de lever la promesse de vente prevue au contrat de bail alors qu'il s'y etait engage, le...

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ta pau, 21 novembre 2011, cci bayonne, 1102207

  • 16/02/2012
  • 15h18

    • Le juge du refere mesure utile ordonne "la societe ACIP de livrer a la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE vingt-huit ordinateurs portables du meme type que ceux commandes en execution du marche passe le 28 juillet 2009, en remplacement des...

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ta lyon, 19 decembre 2011, societe dri, 1107272

  • 16/02/2012
  • 15h02

    • Pour avoir signe le marche, alors qu'un refere precontractuel avait ete introduit, le juge condamne la personne publique a une penalite financiere de 20.000 euros.

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Les simulations de prix dans le collimateur de la CRC Nord-Pas-de-Calais

  • 16/02/12
  • 04h 14

Lors de son passage a Gravelines (12 000 habitants), la chambre regionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a sonde huit marches de montant divers. Aucune irregularite n'a ete detectee, a l'exception d'un lot de quincaillerie-outillage d'un marche de...

Calypso 5 : l’Etat planche sur l’achat socialement responsable

  • 16/02/12
  • 04h 03

Depuis 2009, le service des achats de l'Etat (SAE), avec l'aide des ministeres, identifie, famille apres famille, des potentiels d'economies rapides, en s'inspirant de bonnes pratiques du public ou du prive. Lancee le 31 janvier, la cinquieme vague...

Offre anormalement basse : quel contrôle du juge ?

Offre anormalement basse : quel contrôle du juge ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/02/12
  • 03h 48
  • Rédaction

La decision de retenir une offre qui serait anormalement basse releve du perimetre du juge du refere precontractuel. Il controlera alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appreciation. Tel est le sens des conclusions du...

Attention aux pièges du DC 2 et du NOTI 3 !

Attention aux pièges du DC 2 et du NOTI 3 !

  • Article réservé aux abonnés
  • 16/02/12
  • 03h 04
  • Rédaction

Comme on le sait, les anciens formulaires, dits >, ont ete adaptes et leur contenu modifie pour simplifier, rationaliser, clarifier. Gare cependant au DC2 et au NOTI 3. Selon Sebastien Palmier, avocat en droit public, les nouveaux formulaires...

ta bastia, 3 novembre 2011, societe autocars roger ceccaldi, 1100957

  • 15/02/2012
  • 16h57

    • Le juge estime que la societe requerante "soutient a bon droit que le conseil general de la Corse du Sud a retenu ainsi une offre d'un montant anormalement bas dans des conditions de nature a compromettre la bonne execution du service public et a...

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