Simplification des normes : la proposition de loi Doligé reportée

Info du jour
  • 17/02/2012
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Renvoyée en commission, la proposition de loi ne pourra être examinée qu’après les élections. Parmi les 268 mesures destinées à diminuer les coûts des collectivités, l’une vise à soumettre les accords-cadres au même régime que les marchés publics sur les conditions de délibération de l’assemblée chargeant l’exécutif de souscrire un contrat.

Selon Eric Doligé, sénateur du Loiret, la proposition de loi sur la simplification des normes est un texte attendu par tous les élus locaux, quelle que soit leur appartenance politique. Car face à « une forêt normative insupportable », le texte propose exactement 268 mesures pour alléger les coûts parfois irréalistes des normes auxquelles les collectivités sont soumises et simplifier certaines procédures administratives également coûteuses. Dès lors que l’on parle d’allègement des procédures adm

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