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28474 Résultats de recherche
Le juge sanctionne le recours au critère « insertion professionnelle »
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/12
- 03h 48
- Rédaction
Le juge verrouille a double tour le recours a l'article 53-I-1deg. Une cour administrative d'appel, confirmant un jugement, a sanctionne une personne publique pour avoir fixe dans le cadre d'un marche de demenagement ou figuraient des prestations de...
Le contrat de partenariat peut-il voir son régime juridique évoluer ?
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Article réservé aux abonnés
- 02/02/12
- 03h 48
- Rédaction
La personne publique peut-elle confier des missions de service public traditionnellement > dans le cadre d'un contrat de partenariat pour en faire un contrat parfaitement global ? Gaele Chamming's, auteur d'une these de doctorat en droit sur le...
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Clermont-Ferrand cartographie ses achats avec Factea
- 02/02/12
- 03h 41
La mairie de Clermont-Ferrand a decide, en 2011, de muscler sa commande publique en programmant la definition d'une nouvelle organisation des achats, la creation d'un reseau interne et la prise en compte de la dimension responsable. Avant de...
Seuil des 15 000 euros : la loi est votée
- 01/02/12
- 18h 09
L'Assemblee nationale a adopte, mardi 31 janvier dans la nuit, en nouvelle lecture, apres engagement de la procedure acceleree, la proposition de loi relative a la simplification du droit et a l'allegement des demarches administratives, dite loi...
Candidature écartée : le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation de la CAO
- 01/02/12
- 15h 07
- Bénédicte Rallu
Dans une decision du 23 janvier, le Conseil d'Etat a sanctionne une collectivite qui avait ecarte une candidature au motif que l'entreprise ne presentait pas, selon elle, toutes les qualifications et references necessaires. La CAO avait justifie sa...
caa douai, 29 novembre 2011, region nord/pas-de-calais, 10da01501
- 01/02/2012
- 13h40
La CAA estime que les prestations attendues ne presentaient pas, par nature, un lien avec les performances en matiere d'insertion de publics en difficulte. La region ne pouvait donc pas prendre en compte l'objectif de progres social au titre des...
ta lille, 21 septembre 2010, societe nc demenagement, 0700900
- 01/02/2012
- 13h38
Le TA juge que le critere lie aux
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ta toulouse 22 nov 2011icade 1104937
- 01/02/2012
- 12h16
refere precontractuel contre un BEA pour le financement, la conception, la construction et la maintenance d' EHPAD lance par l'hopital de Figeac. Fevrier 2012
Strasbourg : éviction de Chantal Augé, adjointe chargée des marchés
- 01/02/12
- 09h 33
Le torchon brule entre Roland Ries, maire de Strasbourg, et Chantal Auge, son adjointe chargee des marches publics, qui s'etait distinguee avec son equipe en remportant un Trophee de la commande publique en 2009 (1) et en lancant une charte et un...
L’obligation de résultats a des limites
- 01/02/12
- 04h 23
Une personne publique ne pourrait pas opposer a son cocontractant l'obligation de resultats en toutes circonstances. C'est en tout cas l'avis du rapporteur public du Conseil d'Etat, Nicolas Boulouis qui s'appuie pour cela sur une jurisprudence du 9...
![[Livre blanc] Lexique de la commande publique : 122 définitions pour tout comprendre des marchés publics](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/field/image/pave-api_lb-lexique.png)
