Article 53 : quel lien entre l’objet du marché et le critère social ?

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Le Conseil d’Etat doit se prononcer prochainement sur l’épineuse question de l’articulation entre l’objet d’un marché et l’utilisation d’un critère de performances en matière d’insertion professionnelle dans la phase de sélection des offres. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, préconise d’assouplir la jurisprudence pour plus de cohérence avec la volonté du législateur.

Il est arrivé au département de l’Isère ce que bien des pouvoirs adjudicateurs redoutent lorsqu’ils utilisent l’article 53 du code des marchés publics : l’annulation d’une consultation pour défaut de lien entre l’objet du marché et l’utilisation d’un critère de performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté parmi les critères d’attribution

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