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26612 Résultats de recherche
caa bordeaux, 4 mars 2010, ndeg08bx02575
- 16/03/2010
- 11h26
Dans un arret rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a juge que l'absence de pouvoir pour engager une societe est une irregularite substantielle entrainant le rejet d'une candidature. date de mise en ligne : mars 2010
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