DSP et critère de sélection des offres

Brève

 15/03/2010

Une personne publique qui prend en charge une activité économique, alors même que des opérateurs privés interviennent sur le même secteur, doit justifier d’un intérêt local et agir dans la limite de ses compétences, sans fausser le jeu de la libre concurrence. En s’appuyant sur cette justification, le Conseil d’Etat a récemment validé la mise en place d’un service de téléassistance à des personnes âgées et handicapées par l’intermédiaire d’une DSP dans le département de la Corrèze (1). « Même si des sociétés privées offrent des prestations de téléassistance, la création de ce service, ouvert à