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Contester une décision de résiliation, c’est possible !

  • 24/03/11
  • 10h 10

Le Conseil d'Etat a admis, le 21 mars, la possibilite pour le cocontractant d'exercer, devant le juge du plein contentieux, un recours contestant la validite de la resiliation du contrat. Ce recours doit etre forme dans les deux mois a compter de la...

Contester une décision de résiliation, c’est possible !

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  • 24/03/11
  • 10h 10
  • Rédaction

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Services publics locaux : les élus français mettent la pression sur Bruxelles

  • 24/03/11
  • 08h 56

Les elus locaux de la Maison europeenne des pouvoirs locaux francais (MEPLF) ne lachent pas la pression (1). Bruno Bourg-Broc, le president de la MEPLF, Jacques Pelissard, le president de l'AMF et Frederic Loppe, le representant l'AMGVF, ont...

Le cabinet Veil Jourde recrute Emmanuel Glaser en qualité d’associé

  • 24/03/11
  • 08h 27

Emmanuel Glaser, 46 ans, a rejoint, au mois de mars, le cabinet Veil Jourde en qualite d'avocat associe. Il prend ainsi la direction du departement droit public economique et droit de la concurrence. Ce conseiller d'Etat a debute sa carriere en tant...

Le cabinet Veil Jourde recrute Emmanuel Glaser en qualité d’associé

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  • 24/03/11
  • 08h 27
  • Rédaction

PPP Ecotaxe : l’Etat doit reprendre à zéro la procédure

PPP Ecotaxe : l’Etat doit reprendre à zéro la procédure

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/03/11
  • 06h 30
  • Rédaction

Le juge du refere precontractuel vient de donner un coup d'arret a la procedure de conclusion du PPP ecotaxe. Dans une ordonnance recente, il a annule tout le travail effectue par l'Etat depuis maintemant presque deux ans. Pierre Guillot et Paul...

Clause sociale : carton plein au pays d’Aubagne et de l’Etoile

Clause sociale : carton plein au pays d’Aubagne et de l’Etoile

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/03/11
  • 06h 26
  • Rédaction

La communaute d'agglomeration du Pays d'Aubagne et de l'Etoile s'est engagee depuis plusieurs annees en faveur des clauses sociales. Apres les avoir experimentees en interne, elle a sensibilise les 12 bailleurs sociaux de son territoire a leur mise...

ta cergy-pontoise, 31 janvier 2011, somarep, 1009870

  • 23/03/2011
  • 15h56

    • Le TA applique la jurisprudence Agrimer a une DSP et condamne la personne publique a une penalite financiere de 5.000 euros pour non respect de l'article L.551-4 du CJA.

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Articles connexes

ta cergy-pontoise, 31 janvier 2011, societe egs, 1100177

  • 23/03/2011
  • 15h54

    • Le TA applique la jurisprudence du Conseil d'Etat Agrimer a une delegation de service public.

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Articles connexes

ta cergy-pontoise, 8 mars 2011, ste sanef et a., ndeg1101159

  • 23/03/2011
  • 11h13

    • Le TA annule la procedure de passation du PPP pour l'ecotaxe.

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