Contester une décision de résiliation, c’est possible !

  • 24/03/2011

Le Conseil d’Etat a admis, le 21 mars, la possibilité pour le cocontractant d’exercer, devant le juge du plein contentieux, un recours contestant la validité de la résiliation du contrat. Ce recours doit être formé dans les deux mois à compter de la date à laquelle il a été informé de la mesure de résiliation. « Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ». Nous reviendrons en détail sur cette substantielle décision du Conseil d'Etat avec Maître Franck Lepron, avocat chez UGGC et associés, qui la commentera dans le cadre de l’invité du jeudi du 31 mars 2011.

CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, 304806

Lire:

Le juge va-t-il pouvoir annuler la résiliation d’un contrat ?

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