Le juge va-t-il pouvoir annuler la résiliation d’un contrat ?

Info du jour
  • 10/03/2011

Le Conseil d’Etat pourrait revenir sur sa jurisprudence relative aux questions d’indemnisation des cocontractants lorsque la personne publique a décidé de résilier unilatéralement un contrat administratif. Pour plus de cohérence avec les jurisprudences Tropic et commune de Béziers sur l’élargissement des pouvoirs du juge.

Actuellement, le juge administratif ne peut pas, sauf exceptions, prononcer l’annulation de la résiliation d’un contrat administratif à la demande du cocontractant. Il peut seulement accorder à celui-ci une indemnisation. La première jurisprudence en la matière date de … 1868. Ce principe, certains l’ont qualifié de « fossile juridique »… Le 4 mars, lors de l’examen par le Conseil d’Etat d’un autre volet de l’affaire commune de Béziers (qui a donné son nom à la jurisprudence du 28 décembre 200

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