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26681 Résultats de recherche
Des pénalités de retard en libre-service
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Article réservé aux abonnés
- 07/10/08
- 05h 40
- Rédaction
Les penalites de retard sont soumises a un regime purement contractuel car le Code des marches publics n'y fait pas reference. Les personnes publiques, en se fondant notamment sur les CCAG et la jurisprudence, doivent prevoir dans les documents du...
Gestion du parc immobilier : Vizelia gagne l’AO des universités toulousaines
- 06/10/08
- 09h 28
Federees au sein d'un groupement, neuf etablissements toulousains de l'enseignement superieur (les trois universites, l'institut d'etudes politiques, l'INSA, l'INP, le rectorat, le CROUS et l'institut de formation des maitres) ont choisi la societe...
Mention AMP erronée : le juge ne sanctionne plus systématiquement !
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Article réservé aux abonnés
- 06/10/08
- 08h 58
- Rédaction
Articles connexes
Mention AMP erronée : le juge ne sanctionne plus systématiquement
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Article réservé aux abonnés
- 06/10/08
- 05h 42
- Rédaction
Dans une decision rendue le 3 octobre, le Conseil d'Etat a desavoue le juge des referes qui avait annule une procedure de passation en raison notamment d'une erreur d'indication dans la rubrique relative a l'accord international sur les marches...
Articles connexes
Un décret sur l’achat de véhicules peu polluants en cours de signature
- 06/10/08
- 05h 40
Un projet de decret est actuellement en cours de signature a propos de l'achat de vehicules moins polluants par l'Etat. Rappelons, en effet que, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le gouvernement a annonce qu'il va concentrer ses achats...
caa paris 23 novembre 2004, societe bati renov, ndeg 00pa01338
- 03/10/2008
- 16h05
La CAA de Paris juge que l'article 20-1 du CCAG-T n'etablit pas de dispense de mise en demeure au motif qu'il indique seulement que
Articles connexes
ce, 24 novembre 2006, societe group 4 falck, ndeg275412
- 03/10/2008
- 16h02
Le Conseil d'Etat rappelle le principe de la liberte contractuelle en matiere de penalites de retard. Date de mise a jour : septembre 2008
Articles connexes
La lettre d'achatpublic.info n°238
- 03/10/08
- 14h 05
- Rédaction
Articles connexes
cjce, 2 octobre 2008, commission des communautes europeennes c/ republique italienne, c-157/06
- 03/10/2008
- 10h44
La CJCE juge que "en ayant adopte le decret ministeriel qui autorise la derogation a la reglementation communautaire en matiere de marches publics de fournitures pour l'achat d'helicopteres legers destines aux besoins des forces de police et du...
Les règles nationales dérogeant à la réglementation communautaire doivent être strictement justifiées
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- 03/10/08
- 09h 04
- Rédaction