
Mention AMP erronée : le juge ne sanctionne plus systématiquement
Dans une décision rendue le 3 octobre, le Conseil d’Etat a désavoué le juge des référés qui avait annulé une procédure de passation en raison notamment d’une erreur d’indication dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics.

Jusqu’au 3 octobre 2008, la jurisprudence sanctionnait systématiquement les procédures de passation de marché dont l’avis de publicité comportait une erreur dans la rubrique relative à l’accord international sur les marchés publics (AMP) (1). Dorénavant, cela ne sera plus le cas. Le juge devra rechercher si une telle indication a ou pourrait avoir une incidence pour le ou les requérants qui formulent un recours. Dans sa décision du 3 octobre, le Conseil d’Etat a estimé que le juge des référés du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25 06h07
- Nicolas Lafay
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot