
Niveaux minimaux de capacités : le Conseil d’Etat clôt le débat
- 02/09/2008
Dans trois arrêts rendus en août, la haute juridiction administrative apporte des précisions sur la manière de remplir les avis de publicité : elle laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de préciser ou non des exigences minimales en matière de capacités professionnelles, techniques et financières demandées aux candidats ; l’objet des tranches conditionnelles doit en revanche être précisément défini ; la mention relative au nombre d’opérateurs y est obligatoire pour les marchés à bons de commande.


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