Niveaux minimaux de capacités : le Conseil d’Etat clôt le débat

Info du jour
  • 02/09/2008

Dans trois arrêts rendus en août, la haute juridiction administrative apporte des précisions sur la manière de remplir les avis de publicité : elle laisse libre choix aux pouvoirs adjudicateurs de préciser ou non des exigences minimales en matière de capacités professionnelles, techniques et financières demandées aux candidats ; l’objet des tranches conditionnelles doit en revanche être précisément défini ; la mention relative au nombre d’opérateurs y est obligatoire pour les marchés à bons de commande.

La question faisait débat (1). Le ministère des Finances travaillait déjà à une clarification de l’article 45 du code des marchés publics (2). Le Conseil d’Etat l’a devancé : un pouvoir adjudicateur n’a pas à indiquer, dans un avis d’appel public à concurrence, des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Plusieurs tribunaux administratifs soutenaient le contraire. Notamment ceux de Marseille, Versailles et Dijon. La haute juridiction admini

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