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28894 Résultats de recherche
Transparence : la convergence des données essentielles dans la liste des engagements français
- 21/12/21
- 17h 00
La Direction interministerielle de la transformation publique a rendu public le 20 decembre 2021 son "plan d'action national 2021- 2023 pour un gouvernement ouvert ". Pour memoire, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) ou "Open...
La CJUE lance-t-elle la guerre des Cours suprêmes ?
- 21/12/21
- 15h 05
La Cour de justice de l'Union Europeenne vient de rendre un arret important en matiere de liberte d'organisation par les Etats de leur fonctionnement judiciaire interne. En l'espece, l'agence sanitaire locale de la region Val d'Aoste (Italie)...
ta nancy, solorem / chru de nancy, 17 novembre. 2021, ndeg 2103160
- 21/12/2021
- 13h14
''Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...
Affaire Ecomouv : le partenaire du titulaire d'un marché de partenariat est aussi fondé à demander des indemnités de résiliation anticipée
- 21/12/21
- 12h 00
Il y a 10 ans, le 20 octobre 2011, l'Etat concluait le marche de partenariat avec la societe Ecomouv pour le financement, la conception, la realisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique necessaire a la mise en...
ce, tds/cavalaire sur mer, 20 decembre 2021, 454801
- 21/12/2021
- 11h54
L'acheteur public doit faire preuve de bonne foi. En analysant les offres, il aurait du faire preuve de discernement et constater que le second envoi etait manifestement trop leger pour constituer la veritable offre du soumissionnaire. Il aurait...
caa bordeaux, etpm/cacl, 15 decembre 2021, 19bx01678
- 21/12/2021
- 11h11
"En application de la jurisprudence issue de l'arret de la Cour de Justice des Communautes europeennes en date du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH (C-280/00), une compensation destinee a la prestation de services d'interet economique general...
Qui l’eut cru ? Les sujétions imprévues ne doivent pas être prévisibles
- 21/12/21
- 06h 02
La communaute urbaine de Lyon conclut un marche a prix unitaires avec la societe Eiffage travaux publics Rhone-Alpes/Auvergne dans le cadre de l'amenagement d'un chemin "nature" sur les rives de la Saone. La societe transmet au maitre d'oeuvre son...
Un contrat de partenariat d’innovation qui ne passe pas auprès de la CRC Haut-de-France
- 21/12/21
- 06h 01
La passation du contrat de partenariat d'innovation de la regie Gazelec de Peronne serait irreguliere, selon la Chambre regionale des comptes (CRC) Hauts-de-France. Un constat fait dans son rapport d'observations de novembre. Cette regie est...
La renégociation des contrats publics fait débat
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- 21/12/21
- 06h 00
- Mathieu Laugier
La renegociation des contrats publics est une pratique qui divise les economistes. Pour les uns, ces adaptations demontrent l'existence d'une bonne relation contractuelle ; pour les autres, elle reflete l'opportunisme du cocontractant pour accroitre...
