Recevabilité du référé précontractuel : la preuve de la saisine effective du tribunal n’est pas requise !
- 02/08/2018 05h:05 Rodolphe Rayssac et Jessica Serrano-Bentchich
Récemment, il était commenté dans cette tribune dans un article « « Référé : l’accusé de réception de Télé...