Date de réception d’ouvrage : seul le PV compte

 17/09/2009

La date d’établissement d’un procès-verbal de réception d’un ouvrage prévaut sur la date effective de cette réception. Le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a rappelé cette nuance jurisprudentielle le 8 septembre, à l’occasion de l’examen par le Conseil d’Etat d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême. Le PV marque « l’expression de la volonté de la réception » par le maître d’ouvrage, a ainsi décrit le magistrat. Dans l’affaire, la collectivité avait réceptionné sans réserve son ouvrage (une piste extérieure de patinage) par un PV daté du 18 septembre 2003, malgré l’apparition préalable de malfaçons. Le signataire du document avait certes précisé que la date d'effet de cette réception était constituée par la date d'achèvement des travaux, soit le 16 avril 2003. Mais la CAA avait considéré que les désordres étaient apparents avant la date de signature du PV, ce qui empêchait de faire jouer la responsabilité des constructeurs. Le Conseil d’Etat pourrait bien valider cette analyse, Nicolas Boulouis ayant proposé la non admission du pourvoi en cassation du Grand Angoulême…