Relations contractuelles passées : la CAO doit examiner l’ensemble du dossier de candidature

  • 12/11/2009
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Lors d’une consultation, une CAO peut certes prendre en compte les relations contractuelles que l’administration a eues avec un candidat lors de l’exécution de précédent marchés. Mais elle ne doit pas pour autant oublier d’examiner tous les éléments du dossier de candidature et les nouvelles garanties apportées par ce candidat lors de la procédure en cours. C’est ce qu’avait jugé la CAA de Paris le 2 octobre 2007 à propos d’une affaire impliquant la commune de Congis-sur-Therouanne (Seine-et-Marne). Le 21 octobre, le Conseil d’Etat a confirmé cet arrêt. La haute juridiction administrative a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la collectivité (1).

(1) Décision du Conseil d’Etat du 21 octobre 2009, Congis-sur-Therouanne, requête n°311256

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