Ne pas oublier d’inviter les entreprises à régulariser

  • 02/12/2009

Le 20 novembre, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la communauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR) contre une ordonnance de référé lui enjoignant de saisir sa CAO dans le but de réexaminer les offres d’un marché (1). Pour le premier juge, la collectivité avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en n’invitant pas un candidat à régulariser son offre avant de qualifier celle-ci d’irrégulière. La CINOR réfutait le manquement et reprochait au magistrat de ne pas avoir recherché si cela avait été susceptible de léser ledit candidat. Mais lors de l’audience tenue par la haute juridiction administrative le 21 octobre (2), le rapporteur public, Bertrand Dacosta avait estimé que le rejet d’une offre lésait forcément l’entreprise candidate et qu’il n’y avait donc pas lieu, pour le juge de référé, de justifier cette recherche. 

(1) CE 20 novembre 2009, Communauté intercommunale du nord de la Réunion, n°331114

(2) SMIRGEOMES : quelques précisions