Un prix révisable est-il susceptible de léser une entreprise ?

 08/12/2009

Pour réviser le prix d’un marché, un pouvoir adjudicateur peut effectuer un calcul à partir d’une formule incluant ou non un terme fixe (article 18 IV 2° du CMP). Le 20 novembre, à propos d’un litige impliquant le département de l’Eure, le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, a considéré que l’utilisation d’un terme fixe de 0,15 pour prendre en compte l’évolution du cours de pétrole avait pu léser une entreprise candidate à un marché de réhabilitation et de réparations sur les routes départementales passé par la collectivité. La société requérante Toffolutti a en effet perdu ce marché uniquement à cause du critère prix (Elle était arrivée ex aequo sur le critère technique). Selon le rapporteur public, la lésion entrerait ainsi dans le champ des manquements aux obligations de mise en concurrence et donc du référé précontractuel. En l’espèce, cela justifierait l’annulation de la procédure de passation. En revanche, partisan de la liberté des collectivités en la matière, Nicolas Boulouis n’a pas souhaité enjoindre au département de relancer une nouvelle consultation. Il a aussi conclu à l’annulation de l’ordonnance de première instance, le juge des référés s’étant montré trop pointilleux sur la notion d’économie substantielle justifiant le recours à un marché global.