La Conseil d’Etat a clarifié le régime des DSP le 23 décembre. « Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique » (1). Sans détour, la haute juridiction a suivi les conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta (2), prononcées le 2 décembre, en calquant la jurisprudence ANPE du 30 janvier 2009 aux DSP. Principale conséquence : « pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres ». En vue d’adapter cette nouvelle jurisprudence à l'article 38 de la loi Sapin et à son principe de libre négociation des offres, les sages du Palais-Royal ont cependant précisé que la personne publique n’était « pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères ». « Ces règles s'imposent à l'ensemble des délégations de service public, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire », ont-ils aussi ajouté. En l’espèce, ils ont confirmé l’annulation partielle de la procédure de passation de la DSP lancée par l’établissement public en charge de château de Versailles pour absence d’information sur les critères d’attribution. Les juges ont considéré que ce manquement avait lésé ou était susceptible d’avoir lésé un concurrent évincé requérant contre la procédure, « nonobstant la circonstance que cette société n’avait pas sollicité de l’autorité délégante des informations sur ces critères pendant la préparation de son offre ».

(1) CE 23 décembre 2009, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles  CE 23 décembre 2009 musée de Versailles (57.71 kB)

(2) Lire notre article : Les principes généraux de la commande publique s’appliquent-ils aux DSP ?