Marché public et évaluation des offres : un cas pratique sanctionné par le juge

Brève
  • 02/06/2025

Passation – Notation – Candidature – Il est loisible pour un acheteur public de prévoir un cas pratique afin de départager les offres. Encore faut-il que celui-ci soit en lien avec l’objet du ou des critères d’attribution, et qu’il ne tende pas à vérifier la capacité des candidats. Ce volet s’examine en effet au stade de la candidature, rappelle le Tribunal administratif (TA) de Lyon, avant de répondre favorablement à une demande indemnitaire de la société requérante, qui d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.