Les principes généraux de la commande publique s’appliquent-ils aux DSP ?

Info du jour
  • 11/12/2009
partager :

La jurisprudence ANPE impose aux marchés publics de respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence des procédures. Mais les délégations de service public ne sont pas des marchés publics. Les administrations jouissent pour elles d’une certaine liberté dans le choix des offres. Doivent-elles pour autant échapper à ces principes généraux ? Le Conseil d’Etat tranchera prochainement la question. 

 Il est utile de connaître les critères selon lesquels une offre est choisie. Y compris en cas de consultation pour l’attribution d’une DSP. Cette information est « stratégique » pour les entreprises. Ne pas l’avoir revient pour elles à « participer à un jeu sans en connaître toutes les règles ».   Cette idée, développée le 2 décembre par le rapporteur public du Conseil d’Etat, Bertrand Dacosta, n’est pas nouvelle. Le magistrat poursuit en cela ses conclusions prononcées il y a onze mois préalab

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet