Réserves lors d’un premier marché et passation d’un second contrat

  • 12/03/2010

Que faire, lorsqu’en cas de désordres sur un ouvrage, le constructeur ne réalise pas les travaux nécessaires à la levée des réserves et à la réception définitive ? Dans une décision du 3 mars 2010, le Conseil d’Etat a donné quelques indices (1). Il a en effet validé la décision souveraine de la CAA de Bordeaux de permettre la passation d’un second marché avec une autre entreprise et de faire jouer la responsabilité du constructeur initial. Dans l’affaire litigieuse, l’Etat, maître d’ouvrage pour la construction du TGI de Bordeaux, s’opposait à la société Spie Batignolles Sud ouest à propos des façades du bâtiment. Dans le cadre de ce premier marché, des réserves avaient émises lors de la réception le 17 juin 1998. Le 28 mai 1999, le maître d’ouvrage avait « expressément prolongé le délai de garantie ainsi que la liste des réserves associées à la réception », selon la décision de la haute juridiction. Pour faire réparer la façade, l’Etat a dû conclure un second marché avec une autre entreprise. « La passation du nouveau marché ne valait pas résiliation du premier marché ou mise en régie » (au sens de l’article 49 CCAG Travaux applicable au marché), pour les juges du Palais-Royal. L’Etat pouvait rechercher la responsabilité des premiers constructeurs (il s’était pour l’occasion appuyé sur l’article 41 du CCAG Travaux ancienne version). Et la réception sans réserve du second marché ne mettait pas pour autant fin aux relations contractuelles nées du premier marché puisqu’il y avait deux titulaires différents.

(1) CE 3 mars 2010, Société Spie Batignolles Sud Ouest,  CE 3 mars 2010 Spie Batignolles Sud Ouest (2.27 MB)