Marché fractionné illégalement : les conditions d’application de la jurisprudence Béziers

 17/01/2011

Le Conseil d’Etat vient de retoquer un arrêt de la CAA de Paris parce que le juge n’a pas recherché « si, eu égard d'une part à la gravité de l'irrégularité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise, le litige ne pouvait être réglé sur le fondement du contrat » (1). En cause un marché de prestations d’architecture que le TA avait déclaré nul car, selon lui, « fractionné pour contourner les règles de passation du code des marchés publics ». La CAA avait confirmé ce jugement, mais s’était « bornée, selon le Conseil d’Etat, à relever que le marché avait été passé en méconnaissance du seuil de 700 000 francs (TTC) fixé par les dispositions du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur ». Insuffisant compte tenu de la jurisprudence Béziers sur la loyauté des relations contractuelles. « Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'écarter le contrat pour le règlement du litige. (…) Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard d'une part à la gravité de l'illégalité et d'autre part aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat ». La haute juridiction a renvoyé l’affaire devant la CAA.

(1) CE 12 janvier 2011, E. M., CE 12 janvier 2011 E.M (70.79 kB)