Marchés de déchets : fournir une information suffisante sur la masse salariale

 07/03/2011

Le 19 janvier, le Conseil d’Etat sanctionnait un marché d’enlèvement de graffitis de la ville de Paris pour information suffisante donnée aux candidats sur le personnel à reprendre. Dans la même lignée, le rapporteur public de la haute juridiction Nicolas Boulouis a proposé le 2 mars de débouter le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (Smitom) du Centre ouest seine-et-marnais qui protestait contre l’annulation de sa procédure de marché de collecte et de transport de déchets ménagers en référé précontractuel. Graffitis ou déchets, même combat : la personne publique doit fournir une information suffisante aux candidats sur les coûts du personnel à reprendre, notamment aux entreprises entrantes sur le marché, ce que n’avait pas fait le Smitom. Peu importerait que le poids de la masse salariale compte peu dans le coût d’exploitation (ici 12% selon le syndicat). Le rapporteur public a rappelé qu’il était essentiel pour les candidats d’avoir une idée de la masse salariale, de la nature des contrats (CDI, CDD) et du statut des salariés. Le syndicat a tenté de remettre en cause la compétence du juge des référés précontractuels pour prononcer l’annulation de la procédure de passation en réclamant l’application de mesures provisoires au titre de l’article L551-2 du code de justice administrative. Un moyen estimé non sérieux par Nicolas Boulouis. Compte tenu de la lésion de plusieurs candidats entrants et du manquement du syndicat à ses obligations, l’annulation devait être prononcée. Qu’en diront les juges du Palais-Royal ?