« La sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l'égard de ce créancier. » Le Conseil d’Etat vient de rappeler les effets d’une sous-caution. Dans l’affaire en cause, l’entreprise R. Maes-Arbeco avait apporté sa caution à la société Fortis-Banque, elle-même caution personnelle et solidaire d’une société titulaire d’un marché de travaux pour lequel la réception des travaux avait été faite avec réserves. Après la mise en liquidation judiciaire du titulaire, le mandataire du maître d’ouvrage a donc appelé en garantie la Fortis Banque pour un montant correspondant aux devis des entreprises intervenues pour les travaux de levée des réserves en substitution du titulaire mis en liquidation. A son tour, la Fortis Banque a appelé en garantie R. Maes-Arbeco pour le paiement de pus de 103 000 euros. Cette dernière estimait abusif ce second appel en garantie et s’est donc retourné contre le mandataire du maître d’ouvrage sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle car la société estimait que le mandataire avait commis des abus ou de la fraude manifestes. Mais « en l'absence de tout lien entre la sous-caution et le créancier, la société R. Maes-Arbeco ne peut rechercher la condamnation » du mandataire ont jugé les sages du Palais-Royal. Ces moyens « ne peuvent être invoqués que dans le cadre de l'action que la société R. Maes-Arbeco peut, si elle s'y croit fondée, engager à l'encontre de la caution, la société Fortis-Banque, devant le juge judiciaire ».

CE 11 mars 2011, Société R Maes Arbeco SA, CE 11 mars 2011 société R Maes Arbeco SA (810.24 kB)