SEM et marchés de maîtrise d’œuvre : les compétences de juge administratif limitées

  • 16/03/2011

A propos d’un litige impliquant la communauté d’agglomération du Grand Toulouse, le Conseil d’Etat a déclaré le juge administratif incompétent pour connaître des contentieux de certains marchés de maîtrise d’œuvre passés par une SEM. En l’espèce, la collectivité avait conclu avec une société d’économie mixte une convention publique d'aménagement en vue de réaliser une zone d'aménagement concerté. Dans ce cadre, la SEM a lancé une procédure négociée pour le choix d'un maître d'œuvre. Après l’attribution du marché, un candidat évincé lui a reproché le non respect des règles du code des marchés publics. La convention « n'avait pas comme seul objet de faire réaliser pour le compte de la communauté d'agglomération des ouvrages destinés à lui être remis dès leur achèvement ou leur réception ». En effet, le juge suprême a estimé que ladite convention avait « pour objet de confier à l'aménageur (…) d'une part, la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics remis dès leur achèvement à la communauté d’agglomération du Grand Toulouse ou à d'autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et d'autre part, la réalisation de bâtiments à usage d'habitation et autres équipements à usage privé destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire ». Conclusion : la convention n’était « pas un mandat donné par la personne publique » à la SEM pour agir en son nom et le contentieux relatif à la passation du marché de maîtrise d'œuvre litigieux par la SEM, « personne morale de droit privé, ne relève pas de la compétence du juge administratif ».

CE 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse & SEM de Colomiers:
CE 11 mars 2011 Grand Toulouse (1005.26 kB)