Le secret des affaires ne s’oppose pas à la nécessité d’informer les candidats sur la masse salariale

  • 21/03/2011


Mercredi 16 mars 2011, le Conseil d’État a refusé d’admettre le recours du Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères (Smitom) du Centre ouest seine-et-marnais qui protestait contre l’annulation de sa procédure de marché de collecte et de transport de déchets ménagers. Le juge administratif confirme ainsi implicitement sa jurisprudence selon laquelle une personne publique doit fournir une information suffisante aux candidats sur les coûts du personnel à reprendre, notamment aux entreprises entrantes sur le marché, ce que n’avait pas fait ledit Smitom. À l’occasion de l’audience du 2 mars dernier, le rapporteur public a rappelé qu’il était essentiel pour les candidats d’avoir une idée de la masse salariale, de la nature des contrats (CDI, CDD) et du statut des salariés (1). Le syndicat avait tenté de remettre en cause la compétence du juge des référés précontractuels pour prononcer l’annulation de la procédure de passation. Il invoquait aussi la nécessité de protéger le secret des affaires. Sans succès. Pour les sages du Palais-Royal, aucun des moyens avancés n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

(1) Lire Marchés de déchets : fournir une information suffisante sur la masse salariale

CE 16 mars 2011 Smitom (575.8 kB)