Eau et assainissement : une aide peut-elle être conditionnée par le mode de gestion du service ?

 22/03/2011

Le rapporteur public, Édouard Geffray, a proposé, le 21 mars, au Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la légalité de la modulation d’une aide publique en fonction du choix de gestion du service public d’eau et/ou d’assainissement. Dans cette affaire, le juge administratif avait été saisi par la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, d’un recours tendant à l’annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 accordant des aides à l’alimentation en eau potable et des aides à l’assainissement aux seules communes rurales et aux groupements gérant leurs services publics de l’eau et de l’assainissement en régie. Lors de l’audience, Édouard Geffray a estimé que l’interdiction de toute modulation des aides publiques en fonction du mode de gestion portait atteinte à la liberté des collectivités territoriales dans le choix des subventions qu’elles accordent. Le rapporteur public a ensuite évacué la question de la possible rupture d’égalité caractérisée entre les municipalités en démontrant que les communes étant dans des situations différentes. Il a enfin rappelé que le Conseil d’État caractérisait la rupture d’égalité selon des critères objectifs et rationnels. En l’espèce, elle ne serait pas caractérisée mais elle justifie d’un renvoi vers le Conseil constitutionnel.