Exclusion de candidature pour condamnation antérieure, sauf si....
- le 10/03/2023 à 08h00 par Rédaction
Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés
- le 03/11/2022 à 12h25 par Rédaction
L’exclusion des procédures de passation n’est pas une "sanction"
- le 31/01/2022 à 08h00 par Rédaction
Concessions : candidature ouverte aux opérateurs condamnés… mais fiables
- 20/10/2020 07h 00 Aude Camus
L’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP) ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de...
Interdictions de soumissionner : la France se fait taper sur les doigts par la CJUE
- 23/07/2020 07h 01 Aude Camus
L’affaire porte sur les interdictions de soumissionner en matière de concession. Pour le requérant initial, les textes français ne respectent pas la directive sur l’attribution de contrats de concession. Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de...