Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

Brève
  • 03/11/2022

Un candidat qui a été condamné à une interdiction de soumissionner ne peut être écarté par l’acheteur public, dès lors que celui-ci a fait appel du jugement pénal. Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’ordonnance du juge du référé précontractuel annulant la décision du Ministère des armées, lors de la passation d'un accord-cadre de défense et de sécurité, de rejeter une candidature au motif qu'une peine d'exclusion des march&eacut

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