Conseil en optimisation fiscale : quel marché juridique applicable ?
- le 10/10/2022 à 12h30 par Rédaction
La licéité de l'objet du contrat s’apprécie indépendamment des qualifications du cocontractant de la personne publique
- le 30/08/2022 à 07h02 par Rédaction
[Interview] Fin de la mise en concurrence des prestations juridiques : les conseils du président du CNB
- 08/11/2021 06h 00 Mathieu Laugier
Le nouveau président du Conseil national des barreaux (CNB), Maître Jérôme Gavaudan, revient sur la fin de la mise en concurrence des marchés de prestations juridiques. Et également sur l’action en justice du CNB, débouté cet été, à l’encontre d...
[Tribune] Loi Asap : quel avenir pour les marchés de prestations juridiques ?
- 04/02/2021 06h 00 Kévin Holterbach
Kévin Holterbach rappelle que le maintien d’une partie des prestations juridiques dans le champ des obligations de publicité et de mise en concurrence, avait été vécu par les avocats comme une injustice. Mais l'avocat considère qu'il est...
La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse
- 01/02/2021 06h 00 Mathieu Laugier
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions de la représentation d’un opérateur par un avocat pour toute contestation d’acte d’exécution du marché, hors phase contentieuse devant une juridiction. L’occasion de lever des ambiguïtés, issues...
Marchés de prestations juridiques "hors code" : tempête dans un verre d’eau ?
- 17/12/2020 06h 00 Jean-Marc Joannès
La loi ASAP exclut du champ d’application du code de la commande publique les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique. Un retour au régime précédent. Une bonne...
Plus d’avocat sous-traitant, même exceptionnellement
- 28/02/2020 07h 00 Hubert Heulot
La société informatique Spallian proposait à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) la rédaction d’un contrat de licence d’exploitation de logiciel sous-traitée à un cabinet d’avocats. « Co-traitée,...
Prestation juridique : la concurrence est néfaste
- 17/06/2019 07h 00 Mathieu Laugier
La fin de la sur-transposition de la directive européenne, en matière de service juridique de représentation légale, n’est pas pour tout de suite. Le projet de loi semble être repoussé (sans précision sur la reprise de la procédure parlementaire)....
Avocats : à terme plus besoin de passer par la case concurrence
- 07/11/2018 07h 00 Jean-Marc Binot
Après ne pas avoir jugé pertinent de transposer en droit national la possibilité, prévue par les directives, d’exclure certaines prestations juridiques des règles de la commande publique, la France a décidé de changer d’avis. Un projet de loi, qui...
