
Marchés de prestations juridiques "hors code" : tempête dans un verre d’eau ?
Cet article fait partie du dossier :
Prestation de représentation légale
La loi ASAP exclut du champ d’application du code de la commande publique les marchés de services ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique. Un retour au régime précédent. Une bonne nouvelle pour les avocats ? Leur appréciation n’est pas aussi tranchée que l’on pourrait imaginer de prime abord.

Jean Maïa, alors Directeur des affaires juridiques de Bercy en avait quasiment fait une affaire de principe : « … les principes de liberté d’accès à la commande publique, de transparence des procédures et d’égalité de traitement des candidats sont de nature constitutionnelle et il n’y a pas d’incompatibilité entre les règles de la commande publique et celles régissant cette profession &raq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Les plus lus
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07