La représentativité de l'avocat hors phase contentieuse

Info du jour

Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions de la représentation d’un opérateur par un avocat pour toute contestation d’acte d’exécution du marché, hors phase contentieuse devant une juridiction. L’occasion de lever des ambiguïtés, issues de la lecture du CCAG, à l’égard de la personne physique désignée par l’entreprise, titulaire du marché, chargée de la représenter au cours de l’exécution…

« Dès la notification du marché, le titulaire désigne une personne physique, habilitée à le représenter pour les besoins de l'exécution du marché. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d'exécution du marché ». Une disposition classique que l’on retrouve dans l’ensemble des cahiers des clauses administratives générales (CC

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