01/01/2014 : attention les seuils augmentent

Brève
  • 09/10/2013

C’est la règle, tous les deux ans, les seuils européens de passation des marchés publics changent. Au 1er janvier prochain, et conformément au règlement de la commission en cours d’adoption, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés à : 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;  207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ; 414 000 € HT pour les march&eacu

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