« 4 en 1 » : La Commission de l'économie du développement durable

Dans le cadre de la démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives par suppression ou regroupement, est créée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable, à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement, à  la commission des comptes du logement et la commission des comptes des transports de la Nation. Mais… elle est assistée de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.