Marché public : un maximum à fixer pour chaque accord-cadre à marchés subséquents

Marché public – Accord-cadre – Deux solutions s’offrent à l’acheteur public lorsqu’il passe régulièrement des marchés publics dans un secteur donné, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au cours d’une question préjudicielle. Premièrement, il peut conclure des marchés successifs « dans le respect, pour chacun de ces marchés, des procédures prévues par [la directive "marché public"] ». On pense notamment &agr

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