La teneur en "fines" : une prescription du cahier des charges pertinente pour l'achat public de gazon synthétique

Brève
  • 12/06/2025

Marché public – Passation – Cahier des charges - La teneur en fine n’est pas une mention superfétatoire dans un cahier des charges d’un marché public. Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble confirme l’irrégularité de l’offre de la société requérante, qui contestait son éviction de la consultation de la commune de Villargondran, portant sur un marché de travaux relatif à la réalisation d'un terrain de football en gazon synthétique. Il résulte

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.