Une durée excessive en DSP, ça se démontre !

Brève
  • 18/03/2025

Délégation de service public (DSP) – Allotissement – Il n’y a pas de principe d’allotissement lors de la passation d’un contrat de concession. Toutefois, l’autorité concédante ne peut attribuer à une délégation un périmètre manifestement excessif, ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux. Une règle jurisprudentielle qui découle des impératifs de bonne administration ou des obligations gé

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