Délégation de signature non respectée en matière de marché public : agent public condamné !

Brève
  • 23/07/2025

Marché public – Contentieux - RFGP - La chambre du contentieux de la Cour des comptes a encore frappé. Cette fois-ci, c’est le directeur général des services de la commune de Provin qui est condamné à une amende de 1 500€. Il a engagé plusieurs dépenses sans en avoir le pouvoir et sans avoir reçu délégation à cet effet. Une infraction sanctionnée par l’article L. 131-13 du code des juridictions financières. L’agent public a en effet signé plusieurs bons

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