AAPC ou RC ? peu importe tant que les critères sont annoncés

Brève
  • 12/09/2013

Le ministre de l’économie et des finances a rejeté la demande du député Pascal Terrasse de modifier, en ce qui concerne la rubrique IV-2-1 du formulaire BOAMP, la notice d’aide à la rédaction élaborée par la DAJ. Pour le député, il existerait une contradiction entre les indications données et la jurisprudence. En effet, le commentaire de la rubrique évoquée suggère de renvoyer au règlement de consultation l'énoncé des critères et des sous-critères

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