Absence de contrat : quelles fautes de l'autre partie peuvent être invoquées ?

Marché public - Responsabilité - La société titulaire d'un contrat de prestations de transports médicalisés demande la condamnation de l'acheteur à l'indemniser, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle. Elle précise également, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, qu'elle invoque la responsabilité quasi-délictuelle dans l'hypothèse où l'application du contrat serait écartée par le juge et demande, au c

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