Absence de décompte : le CCAG FCS à la même enseigne que le CCAG travaux

Brève

 11/05/2010

La demande indemnitaire d’une entreprise à propos d’un marché de maintenance pour des appareils de chauffage pourrait être prochainement déclarée irrecevable par le Conseil d’Etat, faute pour la société de ne pas avoir respecté un certain formalisme avant la saisine du juge. Pour ses prestations, soumises au CCAG des fournitures et services, et en l’absence de décompte de résiliation, l’entreprise aurait dû envoyer une mémoire de réclamation à la personne responsable du marché, l’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, avant de se tourner vers la justice. Lors de l’examen du contentieux