Absence de nomenclature et de cartographie "achats" : un manquement au Code de la commande publique ?

Brève
  • 04/06/2024

Nomenclature "achats" – Cartographie "achats" – Computation des seuils – Bien que ces outils ne soient pas mentionnés dans le code de la commande publique, une nomenclature des achats et une cartographie des achats s’avèrent nécessaire afin qu’un acheteur public puisse respecter ces obligations de publicités et de mise en concurrence. La Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Communauté de communes des Monts du Lyonnais" reproche &

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