Il préoccupe tous les esprits et son sigle "PPA" est prononcé lors de toutes les conférences, formations... voire conversations en aparté. "PPA", pour Public Procurement Act. Vous savez… la proposition de la Commission européenne de règlement de l’achat public pour remplacer les directives Marchés découverte le 9 septembre dernier (relire "Projet de règlement Marchés Publics : les principales orientations révélées").
 

Dans un premier temps, la communication officielle bat son plein. Un discours qui se veut engageant, fondé sous le double prisme de la simplification et de l’urgence, qui justifie selon la Commission européenne sa proposition de passer par un règlement pour remplacer les directives Marchés (relire "[Interview] Stéphane Séjourné : « Le Public Procurement Act, c’est un changement de philosophie »").

A ce stade, tout le monde est d’accord : on serait bien sur un « changement de paradigme » (relire "[Interview] Stéphane De La Rosa «Un règlement européen sur la commande publique marque un changement de paradigme»"). Et on s’interroge d'abord sur les modalités et délais de mise en œuvre (relire "Entrée en vigueur du nouveau cadre européen commande publique : c’est la plateforme qui donnera le tempo !").

Dans un deuxième temps, et une fois levé l’obstacle de la langue (oui... il y en a bien un ! relire "Proposition de Règlement européen Commande publique : la solidarité entre acheteurs publics français, une réalité !"), les acheteurs publics se penchent sur une première traduction.
Les "acheteurs juristes" s’empressent de regarder les procédures qu’ils pourraient être amenés à mettre en œuvre d’ici deux ou trois ans (relire "Présentation officielle des procédures européennes prévues par le projet de "Public Procurement act""). Histoire de voir s'ils y retrouvent, même à grand traits, leurs marques.
 

Rapidement, aussi, on s’attache à la forme du texte lui-même. Si la Commission se vante d’être passée de 800 à 200 pages de réglementation, l’argument ne fait désormais plus effet. Car ce règlement serait nécessairement accompagné de textes sectoriels. Et le nombre de pages de ce "texte porteur" ne masque plus la complexité maintenue, voire renforcée, par l’emboitement des textes qui se grefferont et s’enchaineront, de façon sectorielle. On pense "règlements NZIA" ; on pense "Impi"…Des textes, eux aussi, d’application directe.

Autrement dit, certes, le PPA en lui-même ne fera peut-être que 200 pages… Mais ce ne serait qu’une sorte de sommaire détaillé, renvoyant nécessairement à de multiples autres textes (lire "Simplification de la commande publique : moins de pages... mais toujours autant de règles !").
Autant dire que les objectifs de lisibilité et de praticité risquent très difficilement d’être atteints…
 

La troisième analyse, c’est une forme de mise en situation d’ici 2 ou 3 ans, une projection en forme d’étude d’impact si le PPA venait effectivement à être adopté en l’état. 

Résumons : la question que beaucoup de nos interlocuteurs se posent, c’est "mais que va donc devenir notre code de la commande publique ?"
Pour certains, le risque est d’aboutir à 2 corpus différents : un corpus européen au-dessus des seuils européens ; un second à échelle nationale. Une commande publique à deux étages, qui mettrait mal la conception française du code, dont les principes et certains mécanismes s’appliquent quel que soit le montant des marchés… Un « continuum logique qui fait la force du code de la commande publique », que semble déjà regretter un éminent universitaire…

D’autres s’alertent : mais que vont devenir (ou, dans le meilleur des cas selon quelle articulation avec le règlement européen ?), certaines spécificités juridiques nationales ? Par exemple, comment pourra-t-on faire jouer les dispositions la loi MOP codifiées dans le CCP ? Que deviendront les dispositifs nationaux sur la sous-traitance, celles sur les délais de paiement et celles sur les avances, par exemple ?

Lors de la seconde édition des Rencontres du droit économique, organisées par la Direction des affaires juridiques (DAJ) en partenariat avec l’Université Paris-Panthéon-Assas le 16 octobre (relire "Une commande publique durable oui, mais pas à n’importe quel prix") Céline Frackowiak (DAJ) insiste sur certains enjeux forts des négociations en cours sur le projet de règlement européen sur la commande publique : « On ne peut pas s’empêcher de s’interroger sur la flexibilité du "Public Procurement Act". Son article 50 pose en effet la question de son articulation avec des dispositions nationales plus prescriptives, comme la loi Egalim, la Loi Climat et résilience ou la loi Agec (…) De même, notre cadre juridique national propose une série de vecteurs contractuels, comme le MGPEPD ... L’un des enjeux des négociations sur le projet de PPA, c’est la prise en compte de la dimension performancielle de certains contrats "nationaux" » (relire aussi "La commande publique européenne contre l’achat durable ? » in "La commande publique face à ses paradoxes …").

Analysant le projet de règlement sous l’angle de l’écosystème "acheteur public", Sébastien Taupiac se dit, si ce n’est inquiet, en tout cas circonspect : « L’Europe est en train d’élaborer une nouvelle réglementation faite pour les professionnels. Mais dans l’état de l’organisation de notre commande publique et de sa gouvernance, il sera très difficile pour la France de la mettre en œuvre. La Commission ne mesure pas la réalité de ce qu’est la pratique de la commande publique en France ! » (revoir "achatpublic invite... Sébastien Taupiac : « La commande publique est un vecteur d'apaisement social »" et lire "[Tribune] Sébastien Taupiac : « Directive ou règlement, l’achat public français en mode panique »").
 

Il y a alors une dernière chose remarquable… Les acheteurs publics s’interrogent ; l’Université analyse et anticipe, et la DAJ appelle en toute logique le monde de la commande publique à répondre à la consultation organisée par la Commission sur le texte (relire "Cadre européen de la commande publique : jusqu’au 1er décembre pour dire à la Commission ce que vous en pensez !"). Assurément, sur le versant « public » de la commande publique, on mesure bien les enjeux d’une commande publique européenne de nature réglementaire. Et sans même se prononcer sur le fond, on nous glisse une alerte à long terme : « Le règlement, c’est irréversible : on a jamais vu un règlement redevenir une directive ! ».

Mais on peut s’étonner du silence du versant Entreprises sur le projet de règlement. A notre connaissance, aucune fédération professionnelle, aucun syndicat professionnel (et il y en a de puissants !) n’a, à ce jour, réagit ou se mobilise à hauteur des cogitations du secteur public.
Etonnant, alors que la commande publique est orientée depuis de nombreuses années, et au fur et mesure des propositions de loi de simplification, sur le soutien aux entreprises et sa simplification, pour leur en faciliter l’accès. Etonnant, aussi, alors que les entreprises n’ont de cesse d’en appeler à l’achat public pour les soutenir…

Si la règlementation de l’achat public est un cadre destiné à réglementer de la façon la plus fluide et transparente possible les échanges entre acheteurs publics et entreprises, il serait bon que ces dernières s’emparent aussi, et en urgence, des enjeux de sa ré-écriture à échelle européenne par voie de règlement.

C’est le sens des alertes de la DAJ, qui appelle à répondre à la concertation européenne.
Et comme alerte Maître Jean-Marc Peyrical lors de la 207e session de formation de l’Apasp : « Attention, 3 ans, cela paraît lointain… mais à échelle de l’achat public, c’est demain ! ».