Pour illustrer les propos de cette tribune, il est nécessaire de consacrer quelques lignes sur l’analyse de la structure de la commande publique. Les sources sont a priori fiables, elles sont communiquées par l’INSEE et l’Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP) :

Ces chiffres sont certainement sous évalués parce que ne sont pas recensés les achats inférieurs à 60 K€ qui ne sont pas publiés.

L’article 35 de la Loi Climat et résilience du 21 août 2021 dont les dispositions sont transposées dans le Code de la commande publique (CCP), s’impose à tous les acheteurs publics, tous les achats, et tous les opérateurs économiques depuis le 22 août 2026. Tous les marchés publics doivent comporter des conditions d’exécution prenant en compte des considérations environnementales, conformément à l’article L.2112-2 du Code de la commande publique.
Cette obligation concerne, les marchés de travaux, les fournitures, les services, les prestations intellectuelles et la maîtrise d’oeuvre, les MAPA comme les procédures formalisées, les accordscadres et marchés subséquents, les concessions… et même les marchés sans publicité ni mise en concurrence qui doivent faire l’objet d’un écrit (devis ou contrat supérieur à 25k€ HT).
Bien que la clause doive être en lien avec l’objet ou les conditions d’exécution du marché, précise et contraignante, mesurable, contrôlable pendant l’exécution, elle s’impose dans les cahiers de charges et les critères de choix des offres, sous peine de nullité du marché.

Il existe un véritable risque que les TPE ne puissent pas répondre aux exigences des clauses environnementales des marchés publics

Dans les travaux préparatoires de ce texte, si des représentants d’entreprises ont été consultés, les PME et TPE n’ont pas été associées. On leur a juste laissé 5 ans pour s’organiser. Or il existe un véritable risque que les TPE ne puissent pas répondre aux exigences des clauses environnementales des marchés publics. Les principaux risques pour les TPE sont :

Par conséquent, l’avantage est donné aux grandes entreprises qui disposent de services spécialisés.

De la même manière, le texte qui relève le seuil à 60 k€ HT les marchés sans publicité ni mise en concurrence écarte de l’accès à la commande publique une partie significative des TPE, étant donné que ces marchés ne font pas l’objet de publicité, et que la moyenne des contrats confiés aux TPE est inférieure à ce montant. Je me suis déjà exprimée il y a quelques semaines dans ces colonnes sur ce sujet, avec un focus sur l’ingénierie privée (relire "[Tribune] Marina Brodsky : "Les marchés publics inférieurs à 60 000 € HT : Menace ou opportunité ?")

Nous sommes devant un paradoxe. D’un côté, un Code de la commande publique qui différencie les achats, les acheteurs, les procédures, les exceptions, les conditions, les organes de décision, les contrôles, par des seuils que l’on n’a pas le temps d’assimiler qu’ils sont déjà modifiés : 25 k€, 60 k€, 90 k€, 100 k€, 140 k€, 216 k€, 432 k€, 5 404 k€...; ; et de l’autre, des textes à portée générale qui s’imposent (sans distinction) à tous les achats, les acheteurs, les procédures et les opérateurs économiques.

Dans le même esprit, le nouveau Conseil National de la Commande Publique (CNCP) créé en août 2026, a pour vocation de réunir l'ensemble des acteurs de la commande publique (acheteurs publics et opérateurs économiques), partager les données et les pratiques du secteur, contribuer à l'amélioration et surtout à l'harmonisation des procédures d'achat public. Objectifs ambitieux mais louables à l’heure où le maître mot est la simplification… dont chacun redoute ses effets inverses. Le décret sur la composition des différents collèges est attendu avec impatience…

Parallèlement, le "Public Procurement Act", projet présenté ce 9 septembre 2026 par la Commission Européenne a pour ambition d’harmoniser dans un règlement unique, l’ensemble des pratiques en termes de commande publique à l’échelle des 27 au sein du marché intérieur.
Objectif encore plus ambitieux, puisque le texte final devra obtenir la majorité qualifiée (55% des États membres qui représentent 65% de la population de l’union Européenne), via le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne où siègent les gouvernements de chaque pays. Or, entre la France et la Pologne, deux philosophies différentes s’opposent : l’une s’inscrit dans un système où le marché public est un contrat administratif, l’autre qualifie le marché de contrat de droit civil. Les conséquences sont significatives, notamment en termes d’exécution des marchés. Par la population qu’ils représentent, il faudra certainement que ces deux pays s’accordent sur un texte unique et opposable.

On est bien loin des préoccupations de la TPE qui, avant que le texte final ne soit détricoté et adopté (dans le meilleur des cas en 2030) pourrait avoir disparu des radars. Pas sûr non plus que la commune de moins de 10 000 habitants ne s’y retrouve...



« Libérer la commande publique de son étau », fera l’objet d’une prochaine tribune.