La simplification de la commande publique, cet autre Tonneau des Danaïdes

Editos

« Il suivait son idée. C'était une idée fixe, et il était surpris de ne pas avancer »
Jacques Prévert


On découvre au Journal officiel du 1er septembre que, par décret du 28 août, le député Christophe Naegelen est chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi de la mise en œuvre de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Pourquoi pas ? Mais on peut d’abord s’interroger sur une telle mission alors que la loi attend encore de nombreux décrets d’application. Il faut alors prendre connaissance de la lettre de mission (852/26SG) de Sébastien Lecornu pour essayer de comprendre. Car il faut en convenir, si le décret de mission est assez sibyllin, ce n’est pas le cas de la lettre de mission !
 

En toute logique …

D’abord, le Premier ministre attend du député, qui fût aussi rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, qu’il veille « aux conditions de déploiement effectif des dispositions adoptées par le Parlement ». Et donc, en toute logique, de « formuler toute proposition de nature à garantir une mise en œuvre rapide et homogène des mesures prévues par la loi, en identifiant, le cas échéant, les difficultés juridiques, réglementaires ou organisationnelles susceptibles d’en limiter la portée ». Plus encore, le député devra examiner si la loi SVE répond effectivement aux « attentes exprimées par les entreprises ».
Si les acheteurs publics ne le savaient pas encore, le déroulé de sigle n’est donc pas "Simplification de la Vie Economique", mais "Simplification de la Vie des Entreprises". Mais après tout,  "tout est lié" nous répondrait-on…
 

Saturation ou paralysie

La loi Climat et résilience est à peine entrée en vigueur que cette nouvelle mission amorce en creux un nouveau chantier de simplification, alors même que de nombreuses propositions de lois de simplification s’enlisent dans un calendrier législatif contraint par l’échéance de l’élection présidentielle (relire "Prendre la commande publique au sérieux, c’est possible ?" et "Inflation normative et commande publique : le couple maudit !"). Il y a là quelque chose d’inquiétant, mais qui à vrai dire, n’étonne plus beaucoup. La simplification, la réduction des normes, est devenu un acte politique "autonome", presque un passage obligé, depuis les "chocs de simplification" successifs, depuis  les lois ASAP, Pacte et SVE, .et autres " méga décrets de simplification ". D’ailleurs, on s’était déjà à peine étonné lorsque l’encre de la loi Climat et résilience à peine sèche, un rapport parlementaire "Pour une commande publique sociale et environnemental : « état des lieux et préconisations »" listait une quarantaine de recommandations pour une commande publique (encore) plus sociale et environnementale (relire "Simplification : le rapport parlementaire propose « des supports contractuels novateurs»").
Mais que signifie donc cette façon d’engager des travaux parlementaires après l’adoption d’une loi sur exactement le même sujet ?
 

Gouverner par la donnée ou… « Gouvernance des données » ?

Ce que l’on apprend aussi de cette lettre de mission, c’est que le Premier ministre souhaite que ces travaux portent une attention particulière sur la « gouvernance des données entreprises».
Il y a d’abord une interrogation sémantique : « Mais c’est quoi, la" gouvernance des données"?, s’exclame-t-on en conférence de rédaction, parce que c’est n’est pas la même chose que "gouverner par la donnée", non ? ». Et la lettre de mission poursuit : « la gouvernance des données (…) constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers de simplification et de lutte contre la fraude ».
Le Premier ministre tend-il la perche à la remontée des données dès le 1er euro (ce qui serait, en effet, un gage de transparence absolue) ? Le recensement de la donnée dès le 1er euro est considéré comme une évolution indispensable par le sénateur Simon Uzenat. Le président de la Commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique considère que la remontée des données des marchés publics, qu’il souhaite dès le premier euro, est une condition sine qua non de la remontée des seuils de procédure de passation. « A titre personnel », il considère même que la remontée de seuils de 40 à 60 K€ aurait dû être envisagée après la montée en puissance de la transparence des données publiques et la mise en place du pilotage de l'achat public par la donnée... (relire  "PPL « Mettre la commande publique au service de la souveraineté économique» : le sénateur Simon Uzenat répond en mode SAV").

 

Plus loin… et au-delà

Sans surprise (aurait-il pu en être autrement ?) le député est plus largement chargé de réfléchir à la lutte contre les normes « en identifiant les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou insuffisamment lisibles ainsi que les simplifications susceptibles d’être apportées aux principes codes régissant la vie économique ». Personnellement, nous souhaitons bon courage au député, qui devra remettre au Premier ministre ses conclusions en février 2027 !
Mais lisons plus loin : « à ce titre, vous pourrez examiner les possibilités de simplification en matière de commande publique (relèvements de seuils et allègement des démarches en particulier pour les TPE et PME) tout en préservant les principes de transparence, d’égalité de traitement et de bonne utilisation des deniers publics ».

Relevons, d’une part, une forme de fixité de la pensée : le député est chargé d’envisager de nouvelles hausses de seuils. Mais, dans le cadre d’une mission d’évaluation, il serait assez pertinent de s’interroger d’abord sur les effets ses hausses successives des seuils, de tenter d’en mesurer les impacts économiques et juridiques… Une sorte de bilan "coûts/avantages", ou "risques et opportunités"… non ?

D’autre part, on pourrait peut  trouver là une certaine logique à la notion de « gouvernance des données ». Les débats lors de la Commission d’enquête du Sénat sur la commande publique ont révélé cette contradiction entre la politique systématique de hausse des seuils (qui n’est pas en soi une simplification) et l’exigence de transparence. Renforcer le contrôle des données des entreprises serait l’amorce de la remontée des achats publics et la contrepartie de l’extension de la zone des achats publics sous les seuils, considéré parfois comme le royaume du "pas vu, pas pris !".
 

Extension européenne de la lutte

Du côté de l’Union européenne aussi, cela s’agite, et avec le même sentiment d’emballement. Présentant officiellement à la presse (lire "Présentation officielle des procédures européennes prévues par le projet de "Public Procurement act"" et "Proposition de Règlement européen Commande publique : la solidarité entre acheteurs publics français, une réalité !") le projet de "Public procurement Act", Stéphane Séjourné (vice-président exécutif de la Commission européenne, chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle) martèle vouloir aboutir à de la cohérence : « entre l'accélérateur industriel, la réforme des marchés publics, les différents notamment sur les médicaments, sur l'IA, sur le cloud, tout ça doit être cohérent si nous ne voulons pas retomber de nouveau dans de l'incompréhension, de l'insécurité juridique pour les acheteurs et les entreprises, et surtout un encombrement des procédures judiciaires ».

Pourtant, les premiers messages relatifs au futur "Public procurement act" européen laissent eux aussi songeur. La communication officielle pointe d’abord l’assurance que le règlement entrainera non seulement la disparition des 3 directives, mais modifiera pas moins de 14 autres législations et directives, sans compter les réglementations sectorielles. Le message tombe là encore dans une forme de simplisme : « schématiquement, 1000 pages de législation seront réduites à 200 pages ». Stéphane Séjourné est même plus précis : « nous supprimons 700 pages de réglementation et 200 pages de « règles à fournir ».

Oui mais … Peut-être que 1000 pages détaillées et bien structurées sont préférables à 200 pages pas nécessairement claires.
La simplification, dans un monde idéal, c’est d'abord un vecteur, une méthode vertueuse…