Echange informel avec Sébastien Taupiac, autour de ce qui attend les acheteurs publics dans les semaines et mois à venir : « La rentrée commande publique 2026 se déroule dans un moment particulièrement stratégique : la campagne présidentielle commence à structurer le débat public ; la révision du cadre européen est engagée et plusieurs évolutions majeures viennent d’entrer en vigueur en France, notamment la création du Conseil national de la commande publique et le renforcement des exigences environnementales, sociales et numériques. » Pour l’expert en achat public (ST Agency), c’est donc une rentrée achat public modelée par trois mouvements qui s’annonce.
Tentons d’en cerner les contours …
 

Tous les marchés publics et contrats de concession lancés depuis le 22 août doivent intégrer les nouvelles exigences environnementales prévues par la loi Climat et résilience (relire "Verdissement de la passation et de l’exécution des marchés publics... c'est maintenant !").

A ce stade, si ce n’est que sur certains points (relire "Loi Climat et Résilience : à l'approche de l'échéance, tout n'est pas clair"), on ne décèle pas d’inquiétude majeure de la part des acheteurs publics sur la mise en œuvre de ce qui, pourtant, constitue bien une révolution, avec la fin du critère unique du prix. Sans doute, le temps de préparation, pour ne pas écrire d’ « acceptabilité » de la réforme était bien pensé : 5 ans, entre sa publication et son entrée en vigueur.

Cinq années mises à profit pour son analyse et sa compréhension (relire récemment "[Interview] Christophe Amoretti-Hannequin : « Il faudra appliquer la loi Climat et résilience avec pragmatisme… et bon sens »" et consulter notre dossier "Loi Climat et résilience"). Sans compter, bien sûr, les fiches pratiques de la DAJ (relire "Oui ou non : la DAJ récapitule les obligations de la loi Climat et Résilience" et "Loi Climat & Résilience et Concessions : un nouveau guide de la DAJ"). 
S’ajoutent aussi les recommandations des chambres régionales des comptes : nombre d’entre elles ont analysé des achats à l’aune de la future loi, préparant ainsi les acheteurs publics (relire "Les engagements environnementaux dans les marchés publics scrutés par la CRC" - "Des marchés publics examinés au regard de la loi Climat & Résilience" - "La gestion d’une collectivité examinée de nouveau au regard de la loi Climat et & résilience" et "Loi "Climat et Résilience" : et si c’était pour maintenant ?").

Reste à passer l’épreuve de vérité : le contentieux. A ce stade (tout en gardant aussi à l’esprit que la loi n’est pas entrée en vigueur lors de ces quelques affaires), la rédaction d’achatpublic.info constate que le juge des référés ne s'est pas trop attardé sur les moyens dénonçant une imprécision du critère environnemental, mais analyse si la société requérante a été lésée (relire "Marché public : un contrôle allégé du juge sur la portée d’un critère environnemental" - "Critère environnemental imprécis : la lésion… l’élément clé pour le juge du référé précontractuel" et "Un critère environnemental peu précis validé par le juge"), à une exception près (relire "Procédure de passation annulée à cause d’un critère environnemental").
 

Cocorico ? Tel qu’il se présente dans sa version "off" (relire "Projet de règlement Marchés Publics : les principales orientations révélées") le Public procurement act, dont la version présentée par la Commission européenne devrait être connue le 9 septembre prochain, verrait l’approche française "loi Climat et résilience" exportée à échelle européenne. Mais si le texte place bien le développement durable au cœur de la commande publique européenne, cela ne signifie pas que les acheteurs publics français n’y découvriront rien.

Dans une note éclairante publiée sur le site de France urbaine ("Commande publique européenne : un premier projet de réformes des directives de 2014") Christophe Amoretti-Hannequin considère que le projet de règlement constituerait, s’il était adopté en l’état « un renversement de doctrine », avec notamment « la possibilité, désormais généralisée (mais d’application facultative par l’acheteur), de restreindre la participation aux opérateurs européens et à ceux couverts par les accords commerciaux de l’UE, d’exiger une origine sur tout ou partie des prestations, de bonifier les offres à fort contenu européen ou couvert, ou de rejeter celles qui n’atteignent pas 50 % de contenu couvert ».

Au regard de la somme des autres nouveautés envisagées, avant même que le projet de règlement n’ait entamé son processus d’adoption (vote à la Commission, examen par les États membres au Conseil puis par le Parlement européen : le "trilogue"), le professeur Stéphane De la Rosa explique dans nos colonnes que ce futur "Public Procurement Act" pourrait profondément remodeler le cadre juridique des achats publics (lire "[Interview] Stéphane De La Rosa - « Un règlement européen sur la commande publique marque un changement de paradigme »").

D’abord formellement : « Pour articuler ce projet de règlement avec le code de la commande publique, il faudra sans doute envisager la révision de plusieurs de ses dispositions »(…)
Sur le fond, selon le professeur De la Rosa, « Les références que comporte le Code de la commande publique, en son article L. 6, au régime spécifique des contrats administratifs (tels que le pouvoir de résiliation ou de modification unilatérale, l’imprévision, ou encore le droit à l’équilibre financier) devraient être préservées. » (…) « Toutefois, il n’est pas exclu que la mise en œuvre du règlement en droit interne produise des effets d’entraînement sur l’ensemble du droit de la commande publique, y compris pour les contrats sous les seuils ». Ajoutons qu’une réforme majeure annoncée, la fin de la distinction Pouvoir adjudicateur/Entité adjudicatrice mais aussi la généralisation de la négociation, devrait nécessairement entrainer une récriture importante de "notre" code de la commande publique…

Mais nous n’en sommes qu’au début de la procédure. Et les échanges lors du "trilogue" pourrait apporter de nouveaux mécanismes. Cette semaine, nous nous sommes penchés sur un mécanisme portugais, qui pourrait (devrait ?) inspirer fortement le législateur européen : un devoir d’information obligeant les candidats à signaler au moment de la passation les défaillances du marché public, mécanisme que décrit pour achatpublic.info Miguel Assis Raimundo, professeur de droit et des contrats administratifs à l’Université de Lisbonne (lire "Un devoir d’information renforcé à la charge des candidats à un marché public").
 

Reste le 3^e mouvement signalé par Sébastien Taupiac : l’élection présidentielle, au sujet de laquelle, la semaine dernière nous exprimions notre appréhension de voir les candidats s’emparer de la commande publique inconsidérément et sans ménagement pour la stabilité juridique dans les mois, puis les années à venir (relire "L’achat public et la maîtrise des horloges").

Certes, toute élection est propice à la multiplication d'annonces Commande publique aussi tonitruantes qu’inconsidérées (relire "[Tribune] Franck Barrailler - « Le localisme dans la commande publique : entre rêves et réalité »" et, à l’occasion de la campagne présidentielle 2022 "Le grand jeu de la commande publique électoraliste est ouvert" et "Adresses « commande publique » aux "12""). Nous écrivions ainsi, en 2021 « Il ne faut pas être grand médium pour deviner quels seront les quatre pivots des petites phrases à venir. Le jeu, ce sera plutôt de départager, à chaque fois, les annonces et promesses relevant des intentions de "politiques de commande publique" des annonces "commande publique politicienne ». La Ref2026 (Rencontre des Entrepreneurs de France) organisée par le Medef la semaine dernière confirme le caractère répétitif, voire déjà suranné, des propos des candidats alors présents : « Il faut flécher la commande publique vers les entreprises françaises et introduire un critère de territorialité » ; « Je propose que les produits chinois ne puissent être vendus en Europe qu’à condition qu’ils soient produits en Europe ». Autrement dit, depuis 5 ans, rien n’a changé chez "nos politiques" et en tout cas ne sont guère au fait des avancées du droit européen.

C’est alors que l’initiative lancée cette semaine par Sébastien Taupiac prend tout son sens. Il invite la campagne présidentielle à s’intéresser non seulement à ce que la puissance publique dépense, mais à la manière dont elle achète (lire "[Tribune] Sébastien Taupiac - Présidentielle 2027 : « Faire de la commande publique une politique de gouvernement ! »").
Une tribune, une lettre ouverte aux candidats, mais aussi un livre blanc (à télécharger ici) adressé aux acheteurs publics, aux entreprises, aux élus et in fine aux candidats à la présidentielle. Selon lui, la question n’est plus de savoir si la commande publique doit entrer dans la campagne électorale, mais de savoir « quel candidat aura le courage d’en faire une véritable politique de gouvernement, de donner au Conseil national de la commande publique les moyens d’agir, de défendre une position française en Europe et d’en organiser concrètement l’exécution ».

Au-delà de notre dilection commune pour la commande publique, et ne serait-ce parce que (on nous l’a assez assuré !) elle est un levier des politiques publiques, nous souhaitons probablement tous que l’achat public soit abordé avec la profondeur et le sérieux qu’il requiert... loin des annonces électoralistes.