Il y a là un paradoxe : tous, à échelle européenne comme nationale, affirment l’importance de la commande publique, comme levier économique, de réindustrialisation, de souveraineté, de développement social, sociétal et, bien sûr, environnemental.

La Commission européenne, avec sa proposition de règlement, affirme haut et clair qu’il s’agit désormais d’orienter l’achat public européen autour de trois principes très simples : « simplifier, mieux acheter, en ne regardant plus seulement le prix mais aussi la qualité (…) et acheter davantage européen ». Pour Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne pour la prospérité et la stratégie industrielle, il y a là un « changement de philosophie » (relire "[Interview] Stéphane Séjourné : « Le Public Procurement Act, c’est un changement de philosophie »").

En France, le Sénat rappelle par exemple que la prise en compte d’une considération environnementale dans les marchés publics, imposée par la loi "Climat et Résilience", ne se limite pas à la réduction de la pollution atmosphérique ou des émissions de gaz à effet de serre. Elle peut également viser des objectifs de préservation de la biodiversité (lire "Loi Climat & Résilience : la préservation de la biodiversité… un objectif à ne pas oublier ! »").
 

Belle et omniprésente commande publique ! Elle reste cependant la grande oubliée de nos hommes politiques en campagne. Julie Dewez, dans son mémoire de Master 2 Droit des Achats Publics, constate que tout semble aujourd'hui réuni pour que la commande publique s'impose enfin comme un sujet de la campagne de 2027 : « Les contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques, les enjeux de souveraineté, qu'ils soient numériques, alimentaires ou industriels, les crises d'approvisionnement qui ressurgissent au moindre choc géopolitique ou sanitaire, l'entrée en vigueur des nouvelles obligations environnementales, la montée en puissance des débats parlementaires et la révision prochaine des règles européennes convergent pour placer la commande publique au centre de préoccupations désormais partagées» (lire "[Achat à la Fac] « Commande publique et élection présidentielle : un angle mort du débat public »" - relire aussi "[Tribune] Sébastien Taupiac - Présidentielle 2027 : « Faire de la commande publique une politique de gouvernement ! »").

Pourtant, ce ne sera sans doute pas le cas pour l’élection présidentielle. Stéphane Séjourné semble même le redouter : « J’espère sincèrement que les achats publics deviendront un sujet de débat lors des élections locales et nationales. Il n’y a plus d’excuse juridique pour un exécutif de ne pas faire le "Made in Europe".» C’est certes paradoxal, mais selon Julie Dewez, cela s’explique : « L'absence de la commande publique dans le débat électoral ne relève pas d'un simple oubli. Elle tient à la fois à des caractéristiques propres à la matière et aux logiques mêmes de la communication politique en période de campagne ».
 

Le second paradoxe, c’est celui de la simplification de la commande publique au soutien des PME et TPE. C’est un mantra qu'en revanche nul candidat risque d’oublier dès qu’on le saisit du "sujet" Commande publique.
Stéphane Séjourné est persuadé qu’avec la révision du cadre européen, la mise en place d’une plateforme européenne permettra à nos PME de répondre à la difficulté de se retrouver face à des règles et des plateformes différentes au sein de l’Union. Reste cependant à savoir si cela est véritablement un problème. Et si pour les PME, la question de leur accès à la commande publique européenne ne se posait pas. ? Pas plus que les considérations et autres incantations autour de l'Achat public local ? Rappelons-nous : les études data menées par Pierre-Henri Morand montrent que la plupart des titulaires d’un marché public ou d’une concession proviennent du territoire du pouvoir adjudicateur ou d’un département voisin (relire "Achat local et commande publique : entre préjugés et idées reçues" et "Publication des données essentielles : un moyen de vérifier où va l’argent public ?").

Le député Thomas Lam avance des chiffres précis : « La commande publique est déjà ultra-locale (...) 96,66% des fournisseurs de l'État sont des entreprises françaises. 73% des plus gros fournisseurs de L'État sont à capital français. 50% des marchés sont attribués à moins de 49 km de l'acheteur » (lire "Achat local : « Donnons de meilleurs outils à nos acheteurs publics plutôt que de les stigmatiser ! »").

Surtout, certaines voix s’élèvent pour considérer que l’objectif, certes vertueux, d’achat public durable nuit à l’accès à la commande publique des PME TPE : « Il existe un véritable risque que les TPE ne puissent pas répondre aux exigences des clauses environnementales des marchés publics » assène dans nos colonnes la consultante Marina Brodsky (lire "[Tribune] Marina Brodsky : « Quand favoriser l’accès des PME et TPE à la commande publique risque de produire l’effet inverse ! »").
Même effet contreproductif s’agissant de la remontée de seuil à 60 k€ HT pour  les marchés sans publicité ni mise en concurrence : qui « écarte de l’accès à la commande publique une partie significative des TPE, étant donné que ces marchés ne font pas l’objet de publicité, et que la moyenne des contrats confiés aux TPE est inférieure à ce montant » (relire aussi "[Tribune] Marina Brodsky : "Les marchés publics inférieurs à 60 000 € HT : Menace ou opportunité ?" »).

Or en France, la « simplification » de la commande publique systématiquement traduite par le relèvement des seuils. C’est là un autre paradoxe qu’avait identifié dès les début de la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique son président Simon Uzenat : « Si l’on simplifie à l’excès, pour les collectivités ou les entreprises, il peut y avoir des incidences regrettables pour les unes et pour les autres » (relire "[Interview] Simon Uzenat : « Faire reconnaître l’impact de l’achat public »").
 

Stéphane Séjourné l’affirme, « nous laissons une grande liberté aux acheteurs de cumuler et panacher, du moment que 30 % des critères sont hors prix. Nous disons quelque chose de beaucoup plus simple : un marché public ne doit plus être seulement une compétition sur le prix. » Pour mémoire, selon le projet de règlement présenté par la Commission européenne, les marchés seront attribués selon le principe du meilleur rapport qualité-prix et non plus essentiellement sur le prix : Parfait ! La qualité pourra désormais intégrer : les performances techniques ; l'innovation ; les caractéristiques environnementales ; les bénéfices sociaux ; la cybersécurité ; la résilience des approvisionnements ; l'efficacité sur l'ensemble du cycle de vie du produit.
Très bien ! Mais ces critères de qualité ne sont pas cumulatifs. On peut très bien imaginer un panachage de critères "Qualité" ne prenant en compte "que" l’innovation et la cybersécurité !

Ainsi, alors que la France voulait exporter à échelle son modèle d’achat public durable issu de la loi Climat et résilience (« la France aura un temps d’avance sur certains points : une bonne partie des règles qui seraient applicables en matière de durabilité pourrait correspondre au droit français. La loi Climat résilience est mieux-disante par rapport à beaucoup de législations internes des autres États membres » (relire "[Interview] Marie-Astrid Nicolazo de Barmon : « Notre rôle est d’accompagner les acheteurs face aux transformations de la commande publique »"), le recours à des critères durables, dans le projet de règlement serait possible… mais pas obligatoire !
Ce que reconnaît entre les lignes Stéphane Séjourné dans notre interview exclusive : « la France est effectivement en avance sur plusieurs de ces sujets. Mais pour une entreprise française, le problème est justement que la France ne représente qu’une partie du marché européen. Une entreprise qui a investi pour produire de manière plus propre peut aujourd’hui être valorisée dans un marché français puis se retrouver, lorsqu’elle passe la frontière, dans une compétition essentiellement fondée sur le prix. »


Cela étant, et en poussant la logique à l’extrême, c’est peut être aussi très bien vu ! Si l’empire industriel chinois se lance dans une industrie décarbonnée, durable, sociale environnementale, il risque de conquérir encore plus de marchés publics. Et l’objectif de souveraineté économique serait ainsi balayé par une Europe qui n’aurait pas vu le coup venir d'un concurrent bien plus vertueux que lui…

Une vision dystopique ou "révélation" de ce que la Commission européenne reste d’abord soucieuse de souveraineté économique, même au détriment éventuel d’un achat public durable ?