Accès des jeunes entreprises aux marchés publics

Brève

 10/04/2006

A l’occasion de l’examen d’un litige, lundi 3 avril devant le Conseil d’Etat, le commissaire du gouvernement dans quelles conditions une entreprise nouvellement créée peut accéder aux marchés publics. Selon Didier Casas, il appartient à l’acheteur public de le prévoir au moment où il passe le marché, quand il élabore les critères permettant l’examen des candidatures. « L’acheteur public peut prévoir des critères » permettant d’établir la candidature d’une entreprise qui vient d’être créée et élaborant « des moyens de preuve alternatifs », a conclu Didier Casas. L’expérience des dirigeants et d