
Accès à la commande publique des PME et concessions
La députée Violette Spillebout (Renaissance - Nord) rappelle que la directive n° 2014/23/UE a pour objectif initial la transparence du marché, la favorisation de la concurrence et l'amélioration de l'efficacité des services publics. Dorénavant, pour ce qui est relatif aux contrats de concession de mobilier urbain, les TPE, PME, petites collectivités territoriales se voient être confrontées aux mêmes règles que les plus grandes collectivités. Elle considère donc que le seuil unique d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Lille 11 mars 2025 SARL Chauffage Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04